Conditions générales de vente
Date d’entrée en vigueur : 28/03/2024.
Dernière mise à jour : 28/03/2024.
Article 1 – Objet
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») régissent la vente des prestations de services de développement web proposées par Loïc Mura (ci-après désigné « le Prestataire ») sur et hors de son site internet loic-mura.fr.
Article 2 – Acceptation des CGV
2.2. En passant commande de prestations de services auprès du Prestataire, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.
Article 3 – Prestations
3.1. Chaque demande entraînera une série d’échanges avec le Client afin de définir les besoins liés à la réalisation de son projet.
3.2. Le Client s’engage à mettre à disposition l’ensemble des documents demandés par le Prestataire au cours de ces échanges, puis tout au long du projet.
3.3. Le Prestataire s’engage à réaliser et à livrer au Client l’ensemble des livrables désignés dans le devis validé par ce dernier.
3.4. Hors contre-indication au devis, les prestations ne couvrent pas la maintenance, le nom de domaine, l’hébergement, les services externes payants et la rédaction des contenus juridiques du site.
Article 4 – Commande
4.1. Pour passer commande, le Client doit contacter le Prestataire par le biais du formulaire de contact disponible sur le site loic-mura.fr/contact ou par tout autre moyen convenu entre les parties.
4.2. Le Prestataire s’engage à fournir au Client un devis détaillé et personnalisé, précisant notamment la nature des prestations, les délais de réalisation et les modalités de paiement.
4.3 La commande est validée une fois le devis retourné signé par le Client.
Articles 5 – Tarifs et Paiement
5.1. Les tarifs des prestations de services sont indiqués en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) le cas échéant.
5.2. Les tarifs indiqués sur le site loic-mura.fr le sont à titre indicatif. Ils sont susceptibles d’être revus à la hausse selon les exigences et besoins spécifiques du Client.
5.3. Le paiement des prestations de services s’effectue uniquement par virement bancaire. Les coordonnées bancaires nécessaires au paiement seront communiquées au Client par le Prestataire.
5.4. Un acompte pourra être demandé par le Prestataire si le montant total de la commande dépasse 8500 euros. Le montant de l’acompte sera précisé dans le devis et peut atteindre jusqu’à 50% du montant total dû.
5.5. Le paiement devra être effectué dans un délai de 30 jours à partir de la date d’émission de la facture, sauf contre-indication spécifiée sur ladite facture.
Article 6 – Délais de Réalisation
6.1. Les délais de réalisation des prestations de services seront précisés dans le devis accepté par le Client.
6.2. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais convenus. Cependant, ces délais sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne pourra donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, sauf accord contraire entre les parties.
Article 7 – Livraison
7.1. La mise en ligne du site web est effectuée par le Prestataire sauf indication contraire au devis.
7.2. Le Client s’engage à fournir au Prestataire tous les accès nécessaires à la mise en ligne du produit (serveur, base de données, autre service le cas échéant), au plus tard, la veille de ladite mise en production.
Article 8 – Réclamation
8.1. Toute demande de nouvelle fonctionnalité qui n’a pas été incluse dans le devis initial validé fera l’objet d’un devis complémentaire.
8.2. Des modifications mineures pourront être apportées lors de la phase de recettage du site en collaboration avec le Client.
8.3. Les bogues et/ou problèmes d’affichage divers qui pourraient être identifiés dans les 14 jours calendaires suivants la mise en ligne du produit seront corrigés sans frais supplémentaires.
8.4. Après mise en ligne, validation par le Client et expiration des délais mentionnés précédemment, les modifications et les corrections feront l’objet d’une nouvelle prestation.
Article 9 – Résiliation
9.1. Le Client peut résilier un contrat en cours moyennant un préavis écrit adressé au Prestataire. En cas de résiliation anticipée par le Client, celui-ci pourra être tenu de verser une indemnité compensatrice au Prestataire, correspondant aux travaux déjà effectués.
Article 10 – Retard et absence de paiement
10.1. En cas de retard ou d’absence de paiement, le Client est tenu de couvrir les frais de recouvrement, conformément au montant spécifié sur la facture.
10.2. Le Client devra payer une indemnité forfaitaire supplémentaire, calculée en pourcentage du montant total de la prestation et corrélé à la durée du retard, comme précisé sur la facture.
Article 11 – Responsabilité
11.1. Le Prestataire s’engage à fournir ses prestations de services avec diligence et professionnalisme. Cependant, sa responsabilité ne pourra être engagée que dans les limites fixées par les présentes CGV et la législation en vigueur.
11.2. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de l’utilisation que le Client fait des prestations réalisées. De même, il ne peut être tenu responsable des problèmes externes survenus suite à la mise en place du produit.
Article 12 – Force Majeure
12.1. En cas de survenance d’un événement de force majeure rendant impossible l’exécution des prestations de services, le Prestataire sera dégagé de toute responsabilité et les délais convenus seront prolongés de la durée de l’événement de force majeure.
Article 13 – Garantie
13.1 Le Prestataire garantit que les prestations de services seront fournies conformément aux normes professionnelles en vigueur. Si le Client constate un défaut ou une non-conformité dans les prestations fournies, il devra en informer le Prestataire dans un délai raisonnable afin de permettre à ce dernier d’apporter les corrections nécessaires.
Article 14 – Propriété Intellectuelle
14.1. Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de tous les éléments qu’il crée dans le cadre de ses prestations de services, sauf accord contraire entre les parties.
14.2. Les droits cédés sur les travaux ne seront considérés comme acquis par le Client qu’après paiement intégral de la facture.
Article 15 – Confidentialité
15.1. Les parties s’engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations et documents échangés dans le cadre de l’exécution des prestations de services.
Article 16 – Droit Applicable et Juridiction Compétente
16.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
16.2. Tous litiges résultant des prestations de services fournies par le Prestataire seront soumis à la juridiction du tribunal de commerce de Strasbourg (67070).
Article 17 – Modification des CGV
17.1. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site loic-mura.fr. Il incombe au Client de consulter régulièrement les CGV pour prendre connaissance de toute modification. La poursuite de l’utilisation des services après la publication des modifications constitue une acceptation de ces dernières.